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Médiation et règlement des litiges
Conformément aux art. L.612-1 et s. du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement :
CNPM – Médiation Consommation — www.cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable : droit français. Juridictions compétentes selon les règles de droit commun.